LOI EN VIGUEUR

Depuis le 1er janvier 2014, tout utilisateur d'engin pyrotechnique de catégorie 4 (feu d'artifice) ou T2 (pyrotechnie d'intérieur) doit être titulaire d'un permis d'emploi correspondant à la catégorie.

Le permis a une durée de validité indéterminée. Cependant, tous les 5 ans, la participation à une formation complémentaire est obligatoire.

Pour pouvoir acheter et tirer des feux d'artifice de la catégorie 4 ou T2, il faut obtenir un permis d'acquisition et de mise à feu auprès des autorités communale et cantonale.

Cela est régit par la loi fédérale sur les substances explosibles (RS941.41) et l'ordonnance sur les substances explosibles (RS941.411).